8. juin, 2018

Nouveautés concernant le contrôle technique

Vous vivez à l’étranger mais vous conservez un véhicule dans votre résidence en France pour les vacances, attention, depuis le 20 mai dernier, le contrôle technique a évolué. Explications.

Ce qui change

  • Les points de contrôle de votre véhicule passent de 123 à 133.
  • Les types de défaillances possibles passent de 409 à 600 avec, en cas de défaillance critique, l’immobilisation du véhicule.

Il existe donc trois types de défaillances :

  • Les défaillances mineures (139), qui n’entrainent aucune obligation de réparation
  • Les défaillances majeures (340) qui, elles, entraînent une contre-visite et pour lesquelles comme par le passé, vous disposez d'un délai de deux mois pour présenter à nouveau votre véhicule au centre (usure des plaquettes, mauvais état des balais d’essuie-glace…).
  • Les défaillances "critiques" (127) qui auront pour conséquence l’immobilisation de votre véhicule. Vous disposerez de 24 heures pour faire réparer le véhicule (Corrosion du chassis, pneus lisses…).

 Conséquences de ces nouveautés, une durée de contrôle plus longue et … une facture plus salée !

 Petit rappel : Le contrôle technique concerne les  véhicules de plus de 4 ans. Il doit être effectué au cours des 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la mise en circulation de votre véhicule. Vous ne recevrez aucune convocation, le contrôle est à votre initiative.

En cas d’avis favorable, votre contrôle technique est valable deux ans.

 

 

24. janv., 2018

UFE Monde - 18 janvier 2018

Il n’en demeure pas moins que certaines questions doivent être posées pour éviter, à terme, de mauvaises surprises…

 Un départ à l’étranger constitue un changement de vie radicale et l’on a naturellement tendance à traiter en priorité les problèmes d’ordre pratique, logement, écoles, protection sociale…Voici pourtant quelques questions qu'il ne faut pas oublier de se poser.

  • Je me suis marié avant mon départ de France ou pendant mon séjour à l’étranger. Quelles en sont les conséquences ? 
    Informez-vous sur votre régime matrimonial ! En l’absence de contrat de mariage, le régime applicable ne sera pas nécessairement celui du pays dont les époux sont originaires ni celui du pays dans lequel le mariage a été célébré.
     
  • En cas de séparation ou de divorce, quels sont les impacts sur la liquidation de mon régime patrimonial ?
    Il faudra déterminer dans un premier temps la loi applicable à votre régime matrimonial. Si vous n’avez pas de contrat de mariage, le droit international privé français prévoit que cette loi se détermine, pour les époux mariés à compter du 1er septembre 1992, sur la base des règles de la Convention de la Haye du 14 mars 1978.
     
  • En France, la loi protège mon conjoint s’il m’arrive quelque chose. Et à l’étranger ? 
    En France, le droit prévoit différentes façons de protéger le conjoint : donation au dernier vivant, contrat d’assurance-vie, régime matrimonial, création d’une société civile... Mais à l’étranger, ces solutions ne sont pas  forcément reconnues par le droit local. Pensez-y et adressez-vous à un spécialiste.
     
  • Si je rentre en France, quelle fiscalité s’appliquera à mon patrimoine financier ? 
    Le code général des impôts prévoit certains dispositifs favorables pour les impatriés (Régime des impatriés https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-benefic...) dont vous n’avez pas forcément connaissance. Effectuer avant votre retour un bilan patrimonial peut vous permettre de mettre en place des stratégies avantageuses.

 

 

8. nov., 2017

Application du droit au compte pour les Français de l’étranger : où en sommes-nous ?

UFE Monde - 31 octobre 2017

Nous vous avions alerté il y a quelques mois sur des problèmes liés à la fermeture arbitraire de comptes en banques détenus en France par des Français de l’étranger suite à de nombreuses interpellations que nous avions reçues.